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Déductibilité des intérêts d’emprunt : seulement pour les futurs acquéreurs

Publié en août 2007

Douche froide pour les propriétaires immobiliers ! Le Conseil constitutionnel a pourtant validé jeudi dernier la loi dite « Paquet fiscal » ... Mais il a au passage censuré les dispositions concernant la rétroactivité du dispositif. En clair, ceux qui avaient souscrit leur prêt il y a moins de 5 ans ne pourront plus, contrairement aux promesses de Nicolas Sarkozy, déduire leurs intérêts d’emprunt de leurs impôts !

Seuls les intérêts des emprunts pour l’achat d’une résidence principale contractés après la promulgation de la loi pourront faire l’objet d’un crédit d’impôt. Le Conseil constitutionnel a jugé que le dispositif rétroactif créait une « rupture d’égalité » entre contribuables, et faisait supporter à l’Etat une charge trop lourde, évaluée à 7,7 milliards d’euros, et «  manifestement hors de proportion avec l’effet incitatif attendu » . Nénamoins, le Gouvernement, sous la houlette de Christine Lagarde, ministre de l’Economie et des Finances, a annoncé que ses équipes plancheraient aussitôt sur un nouveau texte afin de pouvoir tenir les engagements pris par Nicolas Sarkozy lors de la campagne présidentielle. Patience donc, de nouveaux rebondissements sont peut-être à prévoir !

Pour les futurs acquéreurs, le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts immobiliers sera égal à 20 % des intérêts d’emprunt payés à compter du 1er jour du mois suivant la date d’entrée en vigueur de la loi, dans la limite d’un montant annuel d’intérêts de 3 750 € pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée) et de 7 500 € pour un couple soumis à imposition commune, sommes majorées de 500 € par personne à charge.
Le crédit d’impôt est donc plafonné à 750 € par an pour une personne seule et 1 500 € pour un couple, plus 100 € par personne à charge. Le dispositif s’applique aussi bien dans le cas d’une acquisition (dans le neuf ou dans l’ancien) que dans le cas d’une construction d’une résidence principale. Sont donc exclues les résidences secondaires et les investissements locatifs. Le dispositif est limité dans le temps, sur les 5 premières années de remboursement.